Conditions générales de vente en ligne (CGV)

Conditions Générales de Vente (CGV) pour les commandes sur le site Enfin.shop

GYKO SPRL ("Enfin - Ma boutique grandes tailles" ci-après "Enfin") est une entreprise commerciale de vente au détail proposant des vêtements féminins grandes tailles du 44 au 66 et des accessoires de mode. GYKO est enregistrée en Belgique sous le numéro d’entreprise BE0897.796.069 et son siège social se situe à Ottignies B-1340, avenue abbé Huyberechts, 37. GYKO exerce son activité sous le nom de marque commerciale Enfin.

Le site internet www.enfin.shop (ci-après le "Site") et la page Facebook Enfin - Ma Boutique Grandes Tailles (ci-après la "page FB") sont éditées et gérées par GYKO dans le but de promouvoir la vente de ses produits. Certains produits présentés sur le Site et/ou sur la page FB sont proposés à la vente en ligne via un module e-shop. Le Site utilise Prestashop, une application Web open source publiée selon les termes de la licence Open Software 3.0. Prestashop est aussi le nom de la société éditrice de cette solution.

La gestion des paiements en ligne s’effectue via le module de paiements MOLLIE, logiciel développé par l’entreprise néerlandaise Mollie BV, domiciliée à Keizersgracht 313, 1016 EE Amsterdam. Mollie BV est titulaire d'une licence pour des prestations de services de paiement conformément à la loi néerlandaise sur la surveillance financière (Wft) et est supervisée en tant que telle par la Banque Centrale des Pays-Bas (De Nederlandsche Bank - DNB). Stichting Mollie Payments, domiciliée à Keizersgracht 313, 1016 EE Amsterdam reçoit et gère les fonds reçus au nom de la société. SMP est liée à Mollie B. V. en tant qu'entité monétaire tierce et participe donc à sa surveillance par la DNB ; Pour plus d’informations sur les activités de Mollie BV, veuillez consulter les TERMES ET CONDITIONS édités par cette dernière (entre autres concernant la protection de la vie privée et la sécurité des données) via le lien suivant : https://www.mollie.com/fr/terms-conditions

Champ d'application des conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les "CGV") sont conclues entre GYKO et toute personne physique souhaitant effectuer un achat sur le e-shop Enfin (ci-après l’"Acheteur") (ci-après dénommés ensemble les "Parties").

Toute passation de commande sur le e-shop Enfin suppose la consultation préalable et l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, consultables sur le site.

Les Parties conviennent donc que leurs relations sont régies par les présentes CGV. GYKO se réserve le droit de modifier à tout moment, ponctuellement, et sans préavis, les CGV en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le site.

Les CGV ne pourront en aucun cas faire l’objet d’une modification de la part de l’Acheteur. Les CGV en vigueur sont celles présentes sur le site au moment de la passation de la commande par l’Acheteur.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée comme étant régie par les dispositions en vigueur dans le secteur de la vente à distance tel que défini par la législation belge.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV étaient rendues non valides en application d’une disposition légale belge ou d’une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.

Commandes

L'Acheteur

L’Acheteur déclare avoir lu et accepté l’intégralité des présentes CGV avant la passation et la validation de sa commande sur le Site.

Lorsque l’Acheteur transmet à GYKO, via le Site Enfin, ses coordonnées nécessaires au paiement et à la livraison d’un (de) Produit(s), il autorise automatiquement GYKO SPRL et Mollie B.V. à l’utilisation et au traitement de ces informations personnelles pour la bonne exécution de sa commande. L’Acheteur accepte de recevoir, sur l’adresse mail électronique qu’il aura transmis lors de sa commande, des messages de confirmation relatifs à l’avancée de sa commande, tant en provenance des boites de messageries électroniques de GYKO que celles de Mollie BV.

Lorsque l’Acheteur transmet à GYKO, via le Site Enfin, ses coordonnées nécessaires à la livraison d’un (de) Produit(s), il doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations qu’il transmet. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, GYKO ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer le(s) Produit(s) commandé(s).

L’Acheteur, pour pouvoir passer valablement une commande sur le Site Enfin, doit être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique, ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le Site. L’Acheteur déclare donc avoir la capacité de conclure le présent contrat et ne pas être sous tutelle.

GYKO se réserve le droit d’annuler une commande (contre remboursement) qui serait présumée ne pas répondre aux critères ci-dessus, sans pour autant que sa responsabilité puisse être engagée.


Le Produit

GYKO apporte la plus grande exactitude possible dans la présentation et la description de ses Produits sur le Site. Cependant, si des erreurs ou omissions non substantielles ont pu se produire quant à cette présentation, sa responsabilité ne pourrait être engagée.

Les photographies des Produits ne sont pas contractuelles.

GYKO honorera la/les commande(s) passée(s) par l’Acheteur dans la limite des stocks disponibles et fera les meilleurs efforts pour tenir à jour la disponibilité des Produits sur le Site.

Dans l’hypothèse où, malgré la vigilance de GYKO, un ou des Produit(s) commandé(s) par un Acheteur était(ent) indisponible(s) de manière temporaire ou définitive, ou si les délais de livraison venaient à dépasser de plus de sept (7) jours la date indiquée lors de la commande (sauf cas de force majeure), GYKO en informera l’Acheteur par email.

L’Acheteur aura alors la possibilité de modifier ou d’annuler sa commande par email adressé à commande@enfin.shop en faisant référence au n° de commande.

Dans le cas d’une annulation de commande due à un retard de livraison, l’Acheteur devra manifester sa volonté d’annuler ou de modifier sa commande au plus tard dans les 90 jours calendaires à compter de la date prévue pour la livraison de la commande.

Dans tous les cas, cette annulation de commande devra être communiquée à GYKO par l’Acheteur avant réception du (des) Produit(s) par ce dernier.

Dans les hypothèses du présent paragraphe, GYKO s’engage à rembourser l’Acheteur dont le paiement aurait déjà été débité dans les meilleurs délais et au plus tard dans les vingt-cinq (25) jours après la date d’annulation. Aucune indemnité ne sera versée en supplément par GYKO à l’Acheteur dans de tels cas.

Le Prix

Le prix de vente des produits indiqués sur le site s’entendent en euros (€), toutes taxes d’application en Belgique comprises et hors frais de livraison. 

Les frais de livraison seront communiqués au moment de la validation de la commande et dépendront du nombre d'articles (et donc du poids du colis) ainsi que du lieu de livraison (Belgique, Union Européenne, ...). 

ATTENTION : si le pays de livraison ne fait pas partie de l’Union Européenne, des droits de douane peuvent être à la charge du destinataire. GYKO n’a aucun contrôle et ne prendra en aucun cas en charge ces frais qui sont de l’entière responsabilité de l’acheteur.

GYKO se réserve le droit de modifier le prix de vente à tout moment, et sans préavis. Le prix de vente applicable à la commande sera celui indiqué sur le site au moment de la validation de sa commande par l’Acheteur.

Le Paiement

Aucune information bancaire n’est conservée sur notre serveur et GYKO n’a en aucun cas accès aux coordonnées bancaires des Acheteurs : le formulaire de saisie est hébergé directement chez Mollie B.V. ou ses partenaires bancaires. Pour plus d’informations, veuillez consulter le lien suivant : https://www.mollie.com/fr/terms-conditions

Si l’Acheteur venait à payer avec une carte de crédit/débit qui ne soit pas Belge, cette dernière devra être valable pour les transactions internationales.

Toute commission ou autre coût lié au paiement qui serait facturé à l’Acheteur par sa banque, ou la banque partenaire de GYKO restera à la charge de l’Acheteur.

Le montant total à régler pour la commande est indiqué à l’Acheteur sur la page Internet récapitulant son "panier", soit l’ensemble des éléments de sa commande. Avant de procéder au paiement, l’Acheteur a donc la possibilité de vérifier en ligne les détails de sa commande et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs.

Le paiement est exigible à la commande.

L’Acheteur garantit à GYKO qu’il est en droit d’utiliser la carte bancaire servant au paiement. Dans le cas où le paiement d’un Acheteur serait rejeté par la banque, GYKO se réserve le droit d’annuler l’envoi de sa commande. Toute nouvelle commande effectuée par cet Acheteur pourra être suspendue ou annulée par GYKO.

Seuls les modes de paiement mentionnés sur le Site Enfin sont acceptés. L’Acheteur devra fournir sur le e-shop Enfin, au moment de sa commande, les informations relatives à sa carte bancaire qui lui seront demandées (en particulier le numéro de la carte, la date de validité et le cryptogramme au dos de la carte).

Le paiement en ligne est totalement sécurisé. Les informations transmises sont cryptées et seul l’outil de paiement en ligne (géré par l’établissement bancaire) y a accès.

Le paiement constitue la dernière étape de la validation de la commande. L’Acheteur pourra modifier à tout moment un des éléments de sa commande, jusqu’à ce qu’il effectue la validation de son paiement. Lorsque le paiement est confirmé par l’Acheteur, la commande est validée et devient définitive.

L’Acheteur recevra un email accusant réception et récapitulant les éléments de la commande qu’il a passée, à l’adresse email qu’il aura indiqué.

L’Acheteur reconnaît expressément que la transmission – outre de ses nom et prénom tels qu’ils apparaissent sur sa carte bancaire – de son numéro de carte, de la date d’expiration de cette dernière et, surtout, de son cryptogramme vaut autorisation de débit de son compte à concurrence du ou des Produit(s) commandé(s) sur le Site.

La carte bancaire (ou le compte Paypal) de l’Acheteur sera débitée dès la confirmation par l’établissement bancaire de l’acceptation du paiement de l’Acheteur.

Les Produits restent la propriété pleine et entière de GYKO jusqu’au complet encaissement du (des) produit(s) facturé(s), frais et taxes compris.

La Livraison

Dès confirmation par l’Etablissement bancaire de l’acceptation du paiement de l’Acheteur, GYKO traitera la commande dans la limite des stocks disponibles.

Les commandes sont livrées à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur au moment de sa commande sur le Site, sous réserve que les informations relatives à la livraison soient correctes.

GYKO n’ayant aucun contrôle sur ces délais, le paiement de pénalités ou indemnités à l’Acheteur par GYKO ne sera pas accepté. Par ailleurs, l’Acheteur est en droit d’annuler sa commande selon les termes des présentes CGV.

Si malgré tout, la livraison ne pouvait avoir lieu, ou si l’Acheteur refusait la livraison, le colis sera retourné à GYKO. Les délais de livraison peuvent varier selon le pays de destination choisi par l’Acheteur et qui ne saurait sauf exception dépasser quinze (15) jours courant à compter du lendemain d’une commande passée par l’Acheteur du lundi au vendredi.

L’Acheteur peut suivre à tout moment son colis sur internet grâce au numéro et au lien qui lui aura été transmis par mail après sa commande.

GYKO ne saurait être responsable de la bonne exécution des obligations des transporteurs dans la mesure où l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses propres obligations qui en résulterait envers l’Acheteur serait imputable à ce dernier ou à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat de vente à distance conclu avec ce dernier ou à un cas de force majeure.

De la même façon et de façon plus générale, si la responsabilité directe de GYKO était mise en cause, cette dernière pourra s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat conclu avec l’Acheteur est imputable, soit à ce dernier soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

Délais de livraison

Les délais de livraison dépendent (1) du temps pour confirmer le paiement, (2) du temps de traitement de la commande par GYKO, (3) des délais de livraison du (des) transporteur(s) et (4) le cas échéant, du dédouanement.

  1. Confirmation du paiement : Un paiement est considéré confirmé une fois que le montant de l’achat a crédité le compte de GYKO.
  2. Temps de traitement de la commande : Dans l’immense majorité des cas et à titre indicatif, les produits sont expédiés le jour ouvré suivant le jour de la commande. Une fois que la commande a été traitée, l’Acheteur reçoit un numéro de suivi pour son colis.
  3. Délais de livraison du transporteur : • Belgique : 2-5 jours ouvrables à partir de l’envoi à l’Acheteur du numéro de suivi. Les commandes sont expédiées par Bpost ou Mondial Relay en fonction du choix de l'Acheteur • Hors Belgique : A définir au cas par cas.
  4. Dédouanement : Le dédouanement, le cas échéant (hors UE), est dans tous les cas à charge de l’Acheteur.

Attention du fait de la crise sanitaire liée au covid-19, les délais de livraison seront plus long que prévu. GYKO ne peut être tenu pour responsable de ces délais supplémentaires. 

Retours et Droit de rétractation

L’Acheteur bénéficie d’un délai légal de rétractation pouvant aller jusqu’à quatorze (14) jours francs à compter de la date de réception de la commande, sans avoir à justifier d’un motif.

Pour obtenir le remboursement d’un Produit commandé ou l’échange pour une autre taille/pointure ou un autre Produit (dans la limite des stocks disponibles), l’Acheteur devra retourner, à ses frais, le Produit neuf et jamais porté, dans son emballage d’origine, dans un délai de trente (30) jours francs à compter de la date de réception de sa commande.

Préalablement au retour du ou de(s) Produit(s) par l’Acheteur, ce dernier devra obligatoirement faire une demande de retour ou échange par email à commande@enfin.shop

Les colis retournés devront être envoyés exclusivement à l’adresse qui sera communiquée par email.

Il est conseillé à l’Acheteur de conserver une preuve fournie par les services postaux de l’expédition de son colis. En cas de non réception du colis par GYKO, et sans preuve de sa bonne distribution par les services postaux, la responsabilité de GYKO ne pourra pas être engagée et la demande de remboursement ou d'échanges ne pourra être prise en compte.

Tout risque lié au retour du Produit est à la charge de l’Acheteur. Si le colis est retourné à GYKO sans être ouvert, les frais de retour vers GYKO sont à la charge de l’Acheteur, sauf exception acceptée par GYKO.

En outre, si, malencontreusement l’Acheteur recevait un Produit qui ne correspond pas à sa commande, il sera invité à contacter GYKO dans les quatorze (14) jours suivant la réception de sa commande par email à commande@enfin.shop, afin que GYKO confirme cette non-conformité et lui indique la procédure de renvoi aux frais de GYKO. GYKO n’accepte en aucun cas de retour de Produit(s) en port dû.

IMPORTANT : Pour les retours/échanges provenant de pays hors UE, l’Acheteur doit indiquer clairement sur le bordereau d’expédition de dédouanement qu’il s’agit d’un envoi non-commercial sans valeur marchande, pour éviter le paiement de droit de douane à la charge de GYKO. Dans le cas d’un échange, GYKO procédera de même pour éviter un second paiement de droits de douane à la charge de l’Acheteur.

L’Acheteur sera remboursé par GYKO de l’intégralité des sommes qu’il avait versées à la commande pour le(s) Produit(s) qu’il aura renvoyé(s), à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’Acheteur.  Le remboursement du ou des Produit(s) retourné(s) interviendra, par recréditation de la carte bancaire ou du compte Paypal qui aura été utilisé lors de la commande, dans un délai maximum de vingt-cinq (25) jours à compter de la date de réception par GYKO du colis retourné.

Les retours reçus par GYKO qui ne seraient pas retournés selon les procédures mentionnées ci-dessus pourraient ne pas être remboursés.

Garanties

Tous les Produits vendus sur le Site Enfin bénéficient de la garantie de conformité et de la garantie des défauts conformément à la législation belge en vigueur.

Informatique et Liberté

Les données à caractère personnel communiquées par l’Acheteur et récoltées par GYKO et Mollie BV à l’occasion de la commande de l’Acheteur sont obligatoires et nécessaires au traitement et à la gestion de sa commande. Le défaut de renseignement de ces éléments ne permettrait pas autrement à GYKO de traiter la commande de l’Acheteur.

Conformément à la loi, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et d’annulation des données personnelles le concernant auprès de GYKO et Mollie BV.

Dispositions diverses

Problèmes informatiques ou techniques sur le Site

GYKO décline toute responsabilité en cas d’interruption, de mauvais fonctionnement, ou d’intrusion frauduleuse sur le Site.

GYKO ne pourra pas davantage être tenue responsable en cas de pertes de données ou fichiers consécutives à la consultation du Site.

Il appartient à l’Acheteur d’effectuer toutes les sauvegardes nécessaires avant la passation de sa commande sur le Site.

Force Majeure

La responsabilité de GYKO ne pourra pas être engagée pour non-respect total ou partiel des obligations des présentes CGV en cas de survenance d’un événement de force majeure.

Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit Belge indépendamment du lieu de résidence de l’Acheteur et du pays de livraison. A défaut d’accord amiable qui devra être recherché avant tout recours judiciaire, tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat conclu entre GYKO et l’Acheteur, même en cas de pluralité de défendeurs, sera de la compétence exclusive des tribunaux belges.(